La nouvelle loi de bioéthique, loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1), interdit l’utilisation de données issues de l’IRMf devant les tribunaux judiciaires : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle» Pourquoi cette restriction ?

Le problème dans le domaine judiciaire est le suivant : “Démontrer un fait ou apporter une preuve ne peuvent se fonder que sur une « normalité » partielle, impossible à définir dans le domaine judiciaire, et risquant ainsi de conduire à des surinterprétations ou à des conclusions erronées, comme l’avait déjà rappelé, en 2012, le CCNE dans son avis 116 , puis l’OPECST, en 2018, dans son rapport sur l’évaluation de l’application de la loi de 2011. La neuro-imagerie ne peut prétendre être une vision de la pensée complexe, ne contribuant qu’à une simple mise en évidence des marqueurs physiologiques d’une activité cérébrale » expliquent Claude Delpuech et Pierre-Henri Duée, membres du CNCE, Conseil National Consultatif d’Ethique,  dans un article « Neurosciences et loi de bioéthique“.

L’IRMf montre une activité cérébrale, pas un psychisme

L’IRMf, IRM fonctionnelle, si elle représente une spectaculaire avancée dans le domaine médical, ne peut prétendre être une vision de la pensée complexe. Elle ne permet aucune interprétation concernant le psychisme d’une personne : “L’IRMf ne mesure pas directement l’activité des neurones, mais un signal moyen correspondant aux modifications métaboliques locales complexes (au niveau de l’unité neuro-vasculaire) associées à cette activité. L’image obtenue est donc un reflet indirect, une photographie moyenne de variations métaboliques, avec très peu d’informations sur les échanges rapides conduisant à une action ou à un raisonnement » (2).

1 – « –https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/2/SSAX1917211L/jo/texte

2- Claude Delpuech, Pierre-Henri Duée. Neurosciences et loi de bioéthique. F.F.E. | « Annales des Mines – Réalités industrielles » 2021/3 Août 2021 | pages 46 à 49 ISSN 1148-7941. https://www.cairn.info/revue-realites-industrielles-2021-3-page-46.htm

Sjors Ligthart, Thomas Douglas, Christoph Bublitz, Tijs Kooijmans, Gerben Meynen. Forensic brain reading and mental privacy in European human rights law : foundations and challenges. Neuroethics. Volume 14.  juillet 2021. https://link.springer.com/journal/12152/volumes-and-issues/14-2?