Les hypothèses de suivi numérique du Covid-19 s’accompagnent d’enjeux éthiques inédits propres à la pandémie. Le tout nouveau Comité national pilote d’éthique du numérique (1) vient de mettre en ligne à ce sujet ses premiers travaux : “Réflexions et points d’alerte sur les enjeux d’éthique du numérique en situation de crise sanitaire aiguë“. Le comité propose, à partir des différentes hypothèses de suivi des personnes et de collecte des données, des recommandations éthiques correspondantes.
Quel sont les objectifs du recours aux technologies numériques ?
L’objectif du recours à un moyen de suivi numérique serait : ” de suivre et de contacter les porteurs du virus et les personnes ayant été en contact avec eux, de veiller au respect du confinement et prévenir les attroupements non-autorisés, et de réduire la charge psychologique sur les personnes en leur fournissant des indications relatives à leur état de santé. Elles peuvent permettre également de faciliter le suivi médical des patients dans le respect des principes de bienfaisance, non malfaisance, justice et autonomie”.
Quelles sont les possibilités de suivi numérique recensées :
“1) Les données de géolocalisation collectées à partir de dispositifs connectés. 2) Les données de géolocalisation des utilisateurs collectées par les opérateurs des publicités, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche ou autres opérateurs de contenus en ligne fréquemment consultés. 3) Les données de proximité collectées par une application installée sur les dispositifs connectés.4) Les données de vidéosurveillance de l’espace public (caméras, drones, robots), éventuellement couplées avec des systèmes de reconnaissance faciale. 5) Les données d’utilisation des cartes bancaires. 6) Les données d’activité des téléphones et des dispositifs d’accès à internet. 7) Les données de la consommation électrique. 8) Les données de santé collectées par des dispositifs médicaux connectés, par exemple les thermomètres. 9) Les données de santé collectées par les services de soin.10) Les observations globales par drones ou satellites.”
Quelles sont les recommandations du Comité national d’éthique du numérique ?
- “En cas de mesures volontaires de suivi numérique, garantir le consentement libre et éclairé des personnes concernées.
- Pour toute mesure de suivi, définir et annoncer une durée légale strictement limitée et garantir les conditions de sa réversibilité.
- Sur le plan technique, ne pas recourir à la prolongation automatique des autorisations de suivi. Prévoir la désactivation automatique des mesures de suivi individuel après l’expiration du délai légal ainsi que les moyens d’en rendre compte publiquement.
- Évaluer la nécessité et proportionnalité des mesures à des intervalles réguliers. Définir les critères d’efficience des mesures et les évaluer de manière régulière.
- Au vu du caractère intrusif et massif des mesures de suivi, mettre en œuvre les moyens spécifiques et adaptés pour garantir leur sécurité et prévenir tout mésusage.
- Permettre aux personnes de signaler une erreur, de recevoir une réponse à leur requête et d’initier un recours en cas de préjudice subi.
- En cas d’adhésion volontaire, permettre aux personnes de revenir sur leur engagement et permettre l’effacement des données collectées.
- Les applications spécifiques de suivi doivent être certifiées par les autorités publiques et soumises à l’audit. Dans la conception et la mise en œuvre des moyens de suivi, veiller à recueillir et traiter le minimum de données nécessaires au regard des finalités poursuivies et à privilégier les mesures les moins intrusives et les plus respectueuses des libertés individuelles (stockage en local, anonymisation, accès contrôlé aux données, définition des parties intervenant dans la collecte et le traitement des données, etc.).
- Garantir l’information régulière, librement accessible, loyale et transparente sur la conception, le code, l’utilisation des moyens de suivi numérique, leur finalité et l’exploitation des données collectées.
- Organiser en continu des contrôles institutionnels et démocratiques des mesures de suivi numérique et de leurs éventuelles prorogations.
- S’assurer que les échanges internationaux de données de suivi respectent le cadre européen de la protection des données et de la vie privée.”
1- Qu’est ce que le Comité national d’éthique du numérique ?
“Le Comité national pilote d’éthique du numérique a été mis en place en décembre 2019 sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la demande du Premier Ministre. Il est constitué de 27 personnes d’horizons différents, issues du monde académique, des entreprises ou de la société civile, pour aborder de manière globale les enjeux d’éthique du numérique. Son rôle est à la fois d’élaborer des avis sur les saisines qui lui sont adressées et d’effectuer un travail de veille pour éclairer les prises de décision individuelles et collectives”.
https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/bulletin-1-ethique-du-numerique-covid19-2020-04-07.pdf
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