La Cour Européenne des droits de l’homme considère que “avoir porté des coups de parapluie à des gendarmes à l’occasion d’une manifestation syndicale d’agriculteurs” ne constitue pas un motif suffisant pour obliger une personne à se soumettre à un prélèvement ADN et à figurer dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, FNAEG. En 2008, l’agriculteur en question avait été condamné en France à deux mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 500 euros.
La cour critique un fichage des données ADN des auteurs d’infractions pénales qui s’effectue en France sans différence de durée en fonction de la gravité de l’infraction, ni accès à une procédure d’effacement. Elle a notamment considéré que “l’atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant a été disproportionnée” et que “la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées“.
“Aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Or les situations susceptibles d’entrer dans le champ d’application légal du fichier en cause présentent une importante disparité, pouvant aller jusqu’à des faits particulièrement graves (à l’instar notamment des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou de la traite des êtres humains)” est-il encore indiqué.
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